Exercice : Clause compromissoire

Tout dépend de la nature des personnes et de leur activité puisque le critère, c'est l'existence d'une activité professionnelle. - entre deux commerçant, c'est possible. - hormis cette hypothèse, cela dépend de l'analyse de la nature de l'activité.

Tout dépend de la nature des personnes et de leur activité puisque le critère, c'est l'existence d'une activité professionnelle. - entre deux commerçant, c'est possible. - hormis cette hypothèse, cela dépend de l'analyse de la nature de l'activité.

Tout dépend de la nature des personnes et de leur activité puisque le critère, c'est l'existence d'une activité professionnelle. - entre deux commerçant, c'est possible. - hormis cette hypothèse, cela dépend de l'analyse de la nature de l'activité.

Non, c'est strictement interdit. Les conseils de prud'hommes sont les tribunaux compétents par principe et on ne peut déroger à cette compétence.

Non, c'est strictement interdit. Les conseils de prud'hommes sont les tribunaux compétents par principe et on ne peut déroger à cette compétence.

Non, c'est strictement interdit. Les conseils de prud'hommes sont les tribunaux compétents par principe et on ne peut déroger à cette compétence.