Le patrimoine

La personne morale (http://www.dictionnaire-juridique.com)permet de séparer le patrimoine des associés de celui de la société.

Comme les droits de la personne morale sont un décalque de ceux des personnes physiques, cela nécessite de définir plusieurs choses lors de la rédaction des statuts

La personne morale dispose d'un patrimoine constitué des différents apports faits par les associés pour créer la société.

• soit la société est une société de personnes, ce qui signifie qu'en cas de conflits, les créanciers peuvent se retourner contre les associés et dans ce cas, la loi ne fixe pas de capital minimum ;

• soit la société est une société de capitaux, ce qui signifie qu'en cas de conflits, les créanciers ne peuvent se retourner contre les associés et dans ce cas, la loi fixe un capital minimum ;

• soit la société est une S.A.R.L., et dans ce cas, la responsabilité des associés est limitée mais la loi n'impose aucun capital minimum – SARL à un euro (http://www.netpme.fr).