Agir dans le cadre d'une personne morale : la nationalité des sociétés

Le siège social est le critère déterminant de la nationalité des sociétés et de la loi applicable en conflit.

Deux systèmes existent en la matière

France : La loi applicable à une société est déterminée par la localisation de son siège social. On relèvera que le siège social ne sera pris en considération que s'il a une existence réelle. Les tiers ont toujours la possibilité de démontrer que le siège apparent est fictif, ce qui aura pour conséquence de modifier la loi applicable à la société.

Dans les pays anglo-saxons, le système d'incorporation est généralement préféré.

La société est rattachée au pays selon la loi duquel elle a été constituée et où elle a été enregistrée afin d'obtenir sa personnalité morale même si son siège réel est situé dans un autre pays. Le fait d'avoir un siège statutaire à l'étranger ne permet cependant pas d'échapper à l'impôt en France, contrairement à ce que croient beaucoup de gens. Il suffit aux associés de modifier la localisation géographique du siège pour provoquer le double changement de nationalité et de lex societatis (expression pour désigner la loi applicable à la société en cas de conflits).