La reprise des actes de la société en formation

La société une fois constituée peut procéder à la reprise des engagements pris alors qu'elle n'était qu'en formation.

Trois possibilités : (une reprise tacite n'aura aucun effet )

1. Reprise des actes annexés aux statuts : fait de joindre aux statuts, lorsqu'ils sont présentés aux associés pour signature, un état des actes accomplis pour le compte de la société avec indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la société.

2. Reprise des actes accomplis en vertu d'un mandat donné par les associés.

   les associés peuvent donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société.

   - une liste précise a été déterminée lors de la constitution du mandataire

   - les modalités ont été fixées par les associés eux mêmes dans le mandat.

3. Reprise des actes par délibération d'une assemblée générale.

La reprise opère donc une substitution de débiteur qui va gréver le patrimoine social.

Elle est donc soumise à trois conditions :

• Actes pouvant faire l'objet d'une reprise L'article 1843 du Code civil ne vise que les « actes et engagements souscrits »;

• Elle ne concerne que les actes conclus dans l'intérêt de la société et non les actes passés dans l'intérêt d'un associé ;

• elle ne concerne que les actes passés au nom de la formation de la société et non les actes passés au nom de l'associé.

Lorsqu'un associé s'engage au nom de la société, il le fait donc sous la condition résolutoire que la société reprendra l'engagement.

De sorte que si les associés renoncent à immatriculer la société, ils engagent leur responsabilité contractuelle.