Agir dans le cadre d'une personne morale : le siège social

Enjeu : la localisation de la société au cas où celle-ci n'exécuterait ses obligations

Principe : compétence territoriale des tribunaux où est située la société

Dérogations :

- introduction dans les contrats de clauses visant à déroger à cette compétence ;

- introduction de clauses compromissoires : clause qui prévoit le recours à un arbitre en cas de conflits.

Situation générale : le siège statutaire se confond avec le siège social.

Situation particulière : le siège statutaire ne correspond pas au siège social : la société ne peut opposer son siège statutaire aux tiers. Inversement, les tiers auront le choix entre le siège social réel et le siège statutaire.

Voici ce que l'on peut trouver sur Wikipedia *(au moment où a été rédigé ce cours)

Depuis une loi du 15 mai 2001, la clause compromissoire est en principe valable dans tous les « contrats conclus à raison d'une activité professionnelle » (C. civ., art. 2061) commerciale ou non.

Peuvent donc être soumis à l'arbitrage des conflits relatifs à la consommation (litige avec un commerçant), au règlement d'une succession, mais aussi des conflits entre locataires et bailleurs, certains conflits entre employés et employeurs, etc.