Agir dans le cadre d'une personne morale : Le nom

Toute société doit disposer d'un nom.

Distinction : nom commercial, dénomination sociale et marque

- le nom commercial est attaché au fonds de commerce ;

- la dénomination sociale est le nom indiqué dans les statuts ;

- la marque : elle ne fait l'objet d'un droit de propriété que si elle a été préalablement enregistrée à l'Institut National de la Propriété Industrielle.(http://www.inpi.fr)

Le nom est vecteur de l'information :

- information de l'identité de la société ;

- information de la responsabilité des associés :

Pour les S.A.R.L. et sociétés par actions, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.

Il s'agit d'informer les tiers qu'ils ne pourront pas se retourner contre les associés en cas de problèmes.