Cas particulier : l'apport en industrie

C'est le nom savant pour désigner ce que l'on appelle l'apport de compétence ou de savoir-faire.

Un individu s'engage à travailler pour la société en contrepartie de quoi, il devient associé.

Un avocat ou un médecin est un associé comme les autres en dépit du fait que ce qu'il apporte ne peut nullement faire l'objet de saisie en cas de problème

L'apport en industrie ne fait pas partie du capital social lorsque les associés décident de créer une personne morale,

s'il y a une augmentation de capital, il doit cependant en bénéficier comme les autres associés.

- l'associé reçoit le même nombre de parts que celui qui en a reçu le moins.

il est tenu par deux types d'obligation :

- une obligation de faire, exécuter la prestation promise ;

- une obligation de ne pas faire, il doit s'abstenir de faire concurrence à la société.