Exercices sur les apports

1) Pour qu'une société soit constituée, il faut que les associés fassent des apports.

Pensez-vous qu'il y ait apport lorsque :

- une personne connue pour ses antécédents judiciaires fait comme apport en industrie son réseau de relations douteuses à une société ?

	Oui Non, il n'y a pas apport. Se pose ici le problème de la compatibilité de l'apport avec l'ordre public et de la conformité de l'apport au droit commun.
	Non En effet, il n'y a pas apport. Se pose ici le problème de la compatibilité de l'apport avec l'ordre public et de la conformité de l'apport au droit commun.

- le bien apporté, en l'occurrence un fonds de commerce, est grevé d'un passif supérieur à sa valeur réelle ?

Non

En effet, il n'y a pas apport.

Si on apporte un bien qui n'a acune valeur, il est paradoxal en contrepartie de recevoir des titres qui attestent d'une participation dans la société et qui eux, sont valorisés.

C'est également le problème de la cause du contrat de société lorsqu'il y a création d'une personne morale avec le risque d'utiliser la personne morale pour se débarasser de ses dettes.

Oui

Non, il n'y a pas apport.

Si on apporte un bien qui n'a acune valeur, il est paradoxal en contrepartie de recevoir des titres qui attestent d'une participation dans la société et qui eux, sont valorisés.

C'est également le problème de la cause du contrat de société lorsqu'il y a création d'une personne morale avec le risque d'utiliser la personne morale pour se débarasser de ses dettes.

- l'apport est libéré grâce à un emprunt consenti à la société ?

	Oui Non il n'y a pas apport. L'apport doit provenir du patrimoine de l'associé ; il doit y avoir un transfert de propriété lorsqu'il y a création d'une personne morale. Si un emprunt est consenti à la société, cela veut dire que l'on paie l'associé pour devenir associé. Ce qui va à l'encontre du caractère aléatoire du contrat de société.
	Non En effet, il n'y a pas apport. L'apport doit provenir du patrimoine de l'associé ; il doit y avoir un transfert de propriété lorsqu'il y a création d'une personne morale. Si un emprunt est consenti à la société, cela veut dire que l'on paie l'associé pour devenir associé. Ce qui va à l'encontre du caractère aléatoire du contrat de société.

2) Quels sont les apports qui peuvent susciter une ambiguïté quant à la valorisation du capital d'une société ?

- apport en industrie par un associé de ses compétences

	Oui En effet, cet apport n'est pas pris en compte dans le capital.
	Non Non, cet apport n'est pas pris en compte dans le capital.

- apport en nature d'un immeuble

	Oui Non, cet apport est pris en compte dans le capital.
	Non En effet, cet apport est pris en compte dans le capital.

- apport en jouissance d'une machine

	Oui En effet, cet apport est pris en compte dans le capital mais en cas de difficultés, il n'est pas saisissable puisqu'il n'y a qu'un contrat de location entre l'associé et la société.
	Non Non, cet apport est pris en compte dans le capital mais en cas de difficultés, il n'est pas saisissable puisqu'il n'y a qu'un contrat de location entre l'associé et la société.

- apport en numéraire

	Oui Non, cet apport est pris en compte dans le capital
	Non En effet, cet apport est pris en compte dans le capital

- apport en pleine propriété d'une machine

	Oui
	Non

3) Un médecin a fait un apport en industrie dans une société civile professionnelle composée de trois médecins, société dont l'objet est de faciliter l'exercice pour plusieurs médecins de leur profession en leur permettant par le biais de la création d'une personne morale de faire des économies de coût.

Les deux autres associés ont pour leur part effectué des apports en numéraire.

Ils se sont rendus compte que le médecin qui a fait un apport en industrie rapporte moins d'argent à la structure que ce qui était prévu.

Ils décident donc de l'exclure car ils estiment que la non-prise en compte de son apport dans le capital n'en fait pas un associé disposant des mêmes droits qu'eux.

Qu'en pensez-vous ?

	Vrai C'est totalement faux. L'associé qui fait un apport en industrie est un associé comme les autres. Il a les mêmes droits que les autres et ne peut donc pas être exclu. De façon générale, on ne peut pas exclure un associé.
	Faux C'est totalement faux. L'associé qui fait un apport en industrie est un associé comme les autres. Il a les mêmes droits que les autres et ne peut donc pas être exclu. De façon générale, on ne peut pas exclure un associé.

Droit des sociétés