Agir à plusieurs : la réalisation d'économies ou le partage de bénéfices

Il y a deux conséquences :

1ère conséquence : la prohibition des clauses léonines

Ces clauses peuvent prendre deux facettes :

- clauses par lesquelles un associé se réserve la totalité des bénéfices

- clauses qui reviendraient à exonérer l'associé de sa participation aux pertes

Dans les deux cas, ces clauses sont réputées non-écrites. D'où retour au droit commun, c'est-à-dire à un partage égalitaire en fonction du nombre d'actions ou de parts sociales détenues par chacun des associés.

Problème : la clause est léonine uniquement si elle est stipulée dans le contrat de société et non dans un acte séparé.

2ème conséquence : la distinction entre droit préférentiel de souscription et prime d'émission

Si le bénéfice n'est pas distribué mais mis en réserve, cela ne fait que retarder l'exercice du droit de l'associé sur ce qu'il est censé percevoir.

- Soit les réserves vont servir à de nouveaux investissements, ce qui préjuge d'une plus forte rentabilité dans le futur ;

- Soit l'existence des réserves rend attractive la société pour de nouveaux actionnaires puisque la souscription d'actions leur donnera droit à la distribution des réserves.

Deux techniques existent pour éviter que l'entrée d'un nouvel associé n'entraîne un préjudice pour les anciens associés :

• Le droit préférentiel de souscription : on demande au nouvel associé d'indemniser les associés anciens de leurs pertes.

  C'est un droit attaché à chaque action ancienne qui permet à son détenteur de souscrire à l'émission d'actions nouvelles.

  L'actionnaire ancien possède donc un droit de priorité pour souscrire à l'augmentation de capital qu'il peut par ailleurs vendre pendant toute la durée de l'opération.

  C'est un droit vénal qui permet d'ajuster le prix d'émission à la valeur marchande de l'action.

• La prime d'émission : on demande au nouvel associé d'augmenter les réserves accumulées de la société afin de maintenir la valeur des droits des associés anciens.

  Elle correspond au montant que le nouvel associé doit verser en plus de son apport.

Cette seconde technique est aujourd'hui préférée à la première car elle permet d'augmenter le montant des réserves et par la même le montant des capitaux propres de la société.

Différence constatée lors d'une augmentation de capital entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur montant nominal. Ainsi, si les actions sont émises à 110 € et que le nominal de l'action est de 2 €, la prime d'émission est alors de 108 euros.

C'est une notion assez conventionnelle qui a peu d'importance en finance, en particulier par rapport à la valeur de l'action.

Où l'on voit bien ici la différence entre le droit et la finance.