Règles concernant le cautionnement accordé par le gérant de la SARL

Plan
Outils
 

Règles concernant le cautionnement accordé par le gérant de la SARL

La loi essaie de protéger la caution de la façon suivante :

  • Le consentement du conjoint est imposé pour disposer des biens communs par un acte de cautionnement.

  • L'action des créanciers contre la caution personne physique est suspendue pendant toute la période d'observation lors d'un redressement judiciaire.

  • Le contrat de cautionnement est désormais un contrat solennel et il doit être limité à un montant global. A défaut, les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion sont réputées non écrites. Le principe de proportionnalité joue à plein, ce qui conduit à apprécier l'ampleur de l'engagement au regard des biens et revenus du dirigeant.

Debut du moduleSuivantPrécédent
Accueil