Le cas particulier de la SARL

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Le cas particulier de la SARL

C'est une société à risque limité mais il n'est pas nécessaire de disposer d'un capital minimum. Pour compléter, lisez cette fiche « SARL à un euro. bilan et perspectives ».

Cette forme sociale présente des éléments de caractéristiques aux sociétés à risque illimité et aux sociétés de capitaux.

Cela soulève trois types de problèmes :

  1. En cas de faillite de la société, il peut être intenté une action contre les dirigeants en raison de la faute qu'ils ont pu commettre en définissant un capital aussi peu élevé - action en comblement de passif qui permet de dépasser l'écran que constitue la personnalité morale.

  2. En cas de cession des parts, la plus-value est calculée sur le montant initial des parts sociales, ce qui peut créer des surprises si la cession des parts intervient rapidement.

  3. Dans la majorité des cas, les banques demanderont que les associés ou le dirigeant se portent caution, ce qui rend illusoire l'idée d'une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel par rapport à certains créanciers.

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