Fonctionnement de la SARL : Assemblée générale ordinaire

Plan
Outils
 

Fonctionnement de la SARL : Assemblée générale ordinaire

Comme la responsabilité est limitée, l'unanimité n'intervient qu'à titre exceptionnel alors que dans les sociétés de personnes, tout dépend des statuts.

Depuis la modification législative de août 2005, on constate que les nouvelles règles facilitent la prise de décisions par une minorité.

Pour l'assemblée générale ordinaire

  • Aucun quorum n'est exigé pour que l'assemblée puisse valablement délibérer

  • Les décisions doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L. 223-29 alinéa 1er du Code de commerce).

Si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf clause contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois. Les décisions sont alors adoptées à la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.

Debut du moduleSuivantPrécédent
Accueil