Fonctionnement de la SARL : Assemblée générale extraordinaire

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Fonctionnement de la SARL : Assemblée générale extraordinaire

Pour l'Assemblée générale extraordinaire

  • L'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

    Dans l'un ou dans l'autre des cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorum ou majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.

  • Règle à retenir :

    L'augmentation de la rémunération du gérant relève de la compétence des associés et ne peut être décidée unilatéralement par le gérant.

Et maintenant, réalisez les deux exercices suivants.

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