Exercice Abus de biens sociaux

Exercice Abus de biens sociaux

• L'abus de biens sociaux est une infraction constituée lorsque le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. La tentative d'abus de biens sociaux n'est en revanche pas incriminée.

Vous vous demanderez si l'infraction d'abus de biens sociaux est consommée dans les cas suivants :

• un dirigeant de S.A.R.L. a tiré pour ses besoins personnels un chèque sur le compte de la société, chèque qui n'a pu être encaissé car il était sans provision.

• le dirigeant d'une S.A.R.L. ayant pour objet la fabrication de dentelle, a acheté pour le compte de celle-ci deux appartements occupés l'un par lui-même l'autre par sa mère. Le dirigeant comme sa mère versent des loyers à la société.

• Un dirigeant de S.A.R.L. dont les associés sont uniquement ses enfants mineurs a utilisé les deniers de la société pour financer l'opération dentaire d'un de ses fils. Il est poursuivi pour abus de biens sociaux par le ministère public à la suite d'une dénonciation par son commissaire aux comptes. Peut-il faire valoir pour sa défense qu'il était en droit d'agir comme il l'a fait à partir du moment où la société a pour seuls associés des membres de sa famille, qui plus est, des membres qui hériteront son patrimoine à son décès ?