Demande de remboursement
Date : l'entreprise doit faire sa demande le mois suivant le trimestre civil considéré c'est-à-dire en avril, juillet, octobre ou janvier.
Documents à fournir : l'imprimé 3519 en simple exemplaire et la copie de la déclaration de TVA (CA3)
Incidences : dès sa demande l'entreprise doit réduire son crédit de TVA du montant du remboursement demandé. Lorsque le remboursement a été effectué, le crédit remboursé est définitivement annulé.
