Périodicité
Les entreprises peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA :
- soit à la fin de l'année civile si le montant est au moins égal à 150 € (CGI ann. II art 242-01 et 242-0C-I-1)
- soit au terme du troisième trimestre civil si chacune des déclarations déposées au titre du trimestre fait apparaître un crédit et si le montant est d'un minimum de 760 € (CGI ann. II, art. 242-0C-II-1)
