Définition
Définition :
TVA collectée = TVA qui a été facturée au client sur le prix de vente
TVA déductible = TVA qui a été payée au fournisseur
Selon l'art 271-1 du CGI le système de TVA repose sur le principe qui permet de déduire de la taxe exigible celle qui grève les éléments du prix de cette opération.
L'imputation de la taxe déductible sur la taxe exigible ne se fait pas opération par opération, mais sur un ensemble. Il convient de faire un cumul de chacune des taxes sur une période donnée (un mois ou un trimestre civil) d'imposition.
La TVA n'est déductible que si elle porte sur :
- des biens ou des services nécessaires engagés dans l'intérêt de l'exploitation
- des biens ou des services utilisés pour moins de 90 % de façon privative
- des biens utilisés pour la réalisation d'opérations imposable à la TVA
- des biens et des services dont la déduction n'est pas interdite par la loi
