Fait générateur et exigibilité
Selon la 6e directive européenne le fait générateur peut être défini comme : « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe »
Définition : Exigibilité
C'est le droit que possède le Trésor pour faire valoir, auprès d'un contribuable, le paiement de la taxe.
Plus simplement, l'exigibilité est la période (mois ou trimestre) pendant laquelle le redevable peut se voir réclamer le paiement de la TVA.
