Les traités
Les signataires du traité de Paris en 1951 qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la RFA, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent à Rome le 25 mars 1957 deux traités : l'un qui crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), l'autre qui fonde la Communauté économique européenne (CEE). C'est ce dernier qui sera appelé communément "traité de Rome" par la suite.
Il contient des dispositions concernant la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, la disparition des barrières douanières entre les Etats, l'instauration d'un tarif douanier extérieur, les objectifs d'une politique agricole et d'une politique des transports communes. Il évoque également des dispositions communes en matière de concurrence, de fiscalité, de politique sociale, de politique conjoncturelle et la création d'un fonds social européen et d'une banque européenne d'investissement. Enfin, les institutions communautaires sont créées : l'Assemblée européenne, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, le Conseil économique et social.
Sous l'impulsion de J. Delors, alors président de la Commission, l'Acte unique signé à Luxembourg a pour objectif principal d'accélérer les dispositions du traité de Rome. Il est dit "unique" du fait qu'il regroupe les trois traités fondateurs : la CECA, la CEE et l'EURATOM.
L'acte unique fixe l'achèvement du marché intérieur pour le 1er janvier 1993 avec la libre circulation des personnes, des marchandises, des services, des capitaux et prévoit l'union monétaire. L'acte unique vise essentiellement à éliminer les barrières non tarifaires qui subsistaient (contrôles des personnes et des marchandises, différences de fiscalité indirecte et de l'épargne, non harmonisation des diplômes, protection des marchés publics...). Il prévoit également une réforme institutionnelle.
Le rôle du Parlement européen est renforcé et la procédure de vote à la majorité qualifiée (environ 70 % des voix) est étendue au sein du Conseil. Le Conseil européen est institutionnalisé et regroupe les chefs d'Etat et de gouvernement et le Président de la Commission (voir l'encadré sur la différence entre le Conseil et le Conseil européen). Un tribunal de première instance est créé pour assister la Cour de justice. Les Etats membres s'engagent également à poursuivre une politique étrangère commune.
Le Conseil est une institution communautaire appelée également Conseil des ministres ou Conseil de l'Union Européenne depuis Maastricht. C'est le principal centre de décision communautaire et il réunit les représentants des Etats membres au niveau ministériel. La composition de chaque session du Conseil varie en fonction des sujets abordés : les ministres des Affaires étrangères siègent dans la formation du Conseil dite "affaires générales", les ministres chargés des questions économiques et financières se réunissent au sein de la formation du Conseil dite "économie-finances" ou "Ecofin", etc. Les membres du Conseil sont politiquement responsables devant leurs parlements nationaux.
Les compétences du Conseil sont les suivantes :
• le Conseil est l'organe législatif de la Communauté ; pour un large éventail de compétences communautaires, il exerce ce pouvoir législatif en co-décision avec le Parlement européen ;
• le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales des Etats membres ;
• le Conseil conclut, au nom de la Communauté, les accords internationaux entre celle-ci et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales ;
• le Conseil et le Parlement européen constituent l'autorité budgétaire qui arrête le budget de la Communauté ;
Depuis le traité sur l'Union, le Conseil prend également les décision nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales définies par le Conseil européen ; il assure la coordination de l'action des Etats membres et adopte les mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Le Conseil Européen, créé en 1974 et institutionnalisé par l'Acte unique, n'est pas un organe permanent. Il réunit, au moins deux fois par an, les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres et le Président de la Commission en "sommet européen". La présidence de ce Conseil est assurée par chaque pays par rotation tous les 6 mois.
Le rôle du Conseil européen est avant tout politique : ses décisions indiquent la volonté des Etats, elles orientent et impulsent la construction européenne. Les décisions du Conseil européen sont rendues publiques et prennent la forme de "directives" et "d'orientations", qui indiquent à la Commission et au Conseil les priorités des Etats, ou de "déclarations" qui expriment de façon solennelle la position des Etats sur divers sujets (généralement sur les aspects internationaux). Les décisions du Conseil européen n'ont pas de valeur juridique. Elles devront suivre le circuit habituel : propositions de la Commission, décisions du Conseil ou votes du Parlement.
A l'issue de chaque présidence, le Président du Conseil européen présente devant le Parlement le bilan des activités et engage un débat.
La CEE disparaît et prend le nom d'Union européenne. L'union monétaire est programmée au 1er janvier 1999 et les critères de convergence économiques et financiers préalables à la participation à la monnaie unique sont définis. Les compétences communautaires sont étendues (politique sociale, conditions de travail, formation professionnelle, éducation, culture, santé, protection des consommateurs...) selon le principe de subsidiarité : décision au niveau communautaire si l'action envisagée ne peut pas être assurée pleinement par les Etats ou par leurs échelons régionaux ou locaux. Le traité renforce la politique étrangère commune, instaure une politique de sécurité commune et crée un office européen de police (Europol). Enfin, le traité instaure la citoyenneté européenne avec de nouveaux droits (droit de circuler et de résider librement dans les pays de l'union, protection à l'étranger de la part des ambassades de n'importe quel pays membre, droit de vote et d'être élu dans l'Etat de résidence pour les élections européenne et municipales sous conditions). Le traité de l'Union prévoit sa révision notamment sur le fonctionnement des institutions en cas d'élargissement. Les traités suivants (d'Amsterdam et de Nice) modifieront le traité de Maastricht dans ce sens.
Voir l'encadré sur les objectifs et principes du traité de l'Union européenne
Instauré par le traité de Maastricht et modifié par le traité d'Amsterdam, le traité de l'Union européenne contient les principes et objectifs suivants :
Préambule
Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et entre leurs peuples.
Article 2
L 'Union se donne pour objectifs :
de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité :
• d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune ;
• de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses Etats membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union ;
• de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène ;
• de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires.
Les objectifs de l'Union sont atteints conformément aux dispositions du présent traité, dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Article 6
• L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres.
• L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
• L'Union respecte l'identité nationale de ses Etats membres.
En matière économique, le traité donne à l'UE l'objectif d'un "niveau élevé d'emploi" et la politique sociale devient une politique communautaire appliquée par tous les Etats. La convention de Schengen qui permet la libre circulation des personnes sans contrôle est intégrée au traité de l'UE. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est renforcée mais dépend toujours d'un accord à l'unanimité. Le rôle du Parlement est renforcé par l'extension de la procédure de co-décision. Le traité instaure également la possibilité d'une "coopération renforcée" entre des Etats de l'Union. Il prévoit enfin la nécessité de réformer le système de décision lorsque l'Union comportera près de 30 membres.
Il réforme le processus de décision et le fonctionnement des institutions en vue de l'élargissement de l'Union. Les compétences législatives du Parlement sont encore renforcées. Le traité réduit le champ de l'unanimité des décisions au sein du Conseil pour 2005. La politique fiscale, sociale et d'immigration relèveront toutefois toujours de l'unanimité. Le Conseil sera composé des ministres européens et chaque Etat se verra attribué un nombre de voix en fonction de l'importance de sa population (29 voix pour la France et les autres grands pays). Le processus de décision à la majorité qualifiée est revu : une décision sera adoptée à la majorité qualifiée (un peu plus de 70 % des voix) et lorsque la majorité des Etats aura voté favorablement. Un Etat pourra en outre demander de vérifier que les voix favorables représentent au moins 62 % de la population de l'Union pour que la décision soit définitivement adoptée.
A partir de 2005, la Commission sera composée d'un seul commissaire par Etat membre. Si l'Union dépasse 27 membres, le nombre de commissaires restera fixé à 27 avec un système de rotation égalitaire entre les Etats. Les pouvoirs du Président de la Commission seront renforcés (choix de l'affectation des commissaires et pouvoir de demander leur démission). Le Président sera nommé par le Conseil après approbation par le Parlement.
La possibilité de coopération renforcée entre certains Etats membres est facilitée : seuls 8 pays suffisent et le droit de veto de chaque Etat est supprimé.
La « Constitution européenne » proposait d'abroger l'ensemble des traités actuels et de les remplacer par un texte unique. Elle a été abandonnée car rejetée en France et aux Pays-Bas par voie de référendum au printemps 2005, essentiellement sur les questions économiques et sociales (texte perçu comme le reflet d'un libéralisme économique excessif). Son rejet empêchait alors de réformer le fonctionnement et la prise de décision au sein d'une Union européenne qui venait de s'élargir à l'Est en 2004.
Le traité de Lisbonne vise avant tout à simplifier les règles de décision et reprend la méthode traditionnelle d'amendement des traités antérieurs et modifie le traité de Rome (sur les compétences et domaines d'intervention de l'UE) et le traité de Maastricht (sur les institutions). Parmi les principales dispositions institutionnelles, on trouve : octroi de la personnalité juridique à l'UE, élection du président du Conseil européen (pour deux ans et demi renouvelables), renforcement des pouvoirs du Parlement qui donne désormais l'investiture au président de la commission, création d'un poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui présidera le Conseil des affaires étrangères du Conseil des ministres, réduction du nombre de commissaires et modification de la règle de vote au Conseil des ministres (ou Conseil de l'Union Européenne).
Ces deux derniers points sont essentiels dans la réforme du fonctionnement de l'UE. Le nombre de commissaires correspondra non plus au nombre d'Etats mais aux deux-tiers et les membres de la Commission seront sélectionnés selon un système de rotation égalitaire entre les Etats. Quant à la procédure de vote au Conseil des ministres (qui siègera en public lorsqu'il délibèrera et votera), la règle de la majorité qualifiée introduite avec le traité de Nice est simplifiée : 55% des États représentants au moins 65% de la population de l'UE (une minorité de blocage doit inclure au moins 4 États membres).
Ces deux dispositions ne s'appliqueront toutefois qu'à partir de 2014. Devant les réticences de la Pologne, un dispositif transitoire (compromis de Ioannina) a été prévu, par lequel, si les États membres qui s'opposent à un texte franchissent un certain seuil significatif tout en étant insuffisant pour bloquer la décision (1/3 des États membres ou 25% de la population), l'ensemble des États membres s'engage à rechercher une solution pour rallier les opposants tout en se réservant la possibilité de passer à tout moment au vote.
A noter enfin que ce traité prévoit pour la première fois la possibilité pour un Etat membre de quitter l'Union.
