Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises par les associés collectivement : Il n'est cependant pas obligé que les associés se croisent puisque tout peut se faire par Internet.

Les quatre compétences des associés sont les suivantes :

1. Les décisions qui ont une incidence importante sur les droits sociaux ou les prérogatives financière des associés Les statuts doivent préciser les conditions d'adoption d'une décision par la collectivité des associés : convocation à une assemblée ou consultation écrite, règle de quorum et de majorité.

   Seules limites :

   • prévoir que la minorité sera suffisante

   • le président peut disposer d'actions à droit de vote multiple sans qu'il y ait de limites quantitatives

2. Approbation des conventions réglementées Là encore, le rôle des statuts est important

3. Approbation des décisions qui restreignent ou au contraire imposent la cession d'actions. Il faut l'unanimité des associés. Par principe, les statuts peuvent étendre la compétence des associés.

   Limite :

   • Eviter que par les statuts les associés n'empiètent sur les compétences des dirigeants avec le risque de devoir en assumer les responsabilités.

4. La transformation de la S.A.S. en une autre forme sociale : unanimité. L'unanimité est également exigée lorsqu'une société disposant d'une autre forme sociale veut se transformer en SAS.

Mais la force de la S.A.S., c'est la possibilité de différencier les droits entre les associés.

On peut, par exemple :

• Attribuer nominativement à tel ou tel associé tant de droits de vote indépendamment de sa participation au capital, ou stipuler un droit de veto au profit de tel ou tel associé.

• Exiger l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou certaines d'entre elles que l'on énumère dans les statuts.

• Accorder à un ou à des associés un droit de veto à l'égard de certaines décisions, elles aussi énumérées dans les statuts.

• Fixer des conditions de quorum et de majorité pour certaines décisions de telle sorte quelles ne puissent être prises sans l'accord des minoritaires ou de certains associés.

• Décider que chaque associé n'aura droit qu'à un vote, quelle que soit l'importance de sa participation au capital de la société.

Cette logique peut être poussée d'autant plus loin que l'on peut même envisager pour les sociétés par actions, SA et SAS, que la moitié des associés ne dispose pas du droit de vote.

Ceci est l'objet notre dernière leçon.