Qui attaquer ?
Qui attaquer ?
On recommande souvent au chef d'entreprise de bien séparer les actifs immobiliers des autres actifs de l'entreprise. Pour cette raison, il est fréquent de trouver le montage suivant le chef d'entreprise est actionnaire majoritaire d'une société par actions simplifiée et également d'une société civile qui détient un immeuble. La société par actions simplifiée loue l'immeuble à la société civile. Compte tenu de ce montage,
1) Si la société par actions simplifiée connaît des difficultés financières, peut-on se retourner contre le chef d'entreprise ?
2) Si la société par actions simplifiée connaît des difficultés financières, peut-on se retourner contre la société civile?
3) Si la société civile ne paie pas ses créanciers, peut-on se retourner automatiquement contre le chef d'entreprise ?
4) Si la société civile ne paie pas ses créanciers, peut-on se retourner automatiquement contre la société par actions simplifiée ?
5) Si la société civile est caution du prêt bancaire accordé à la société par actions simplifiée, la banque peut-elle se retourner en cas d'inexécution du contrat par la SAS contre la société civile ?
6) Si la société civile est caution du prêt bancaire accordé à la société par actions simplifiée, la banque peut-elle se retourner en cas d'inexécution du contrat par la SAS contre le chef d'entreprise ?
7) Si la société par actions simplifiée est caution du prêt accordé par la banque à la société civile, la banque peut-elle se retourner, en cas d'inexécution du contrat par la société civile, contre la société par actions simplifiée ?
8) Si la société par actions simplifiée est caution du prêt accordé par la banque à la société civile, la banque peut-elle se retourner, en cas d'inexécution du contrat par la société civile, contre le chef d'entreprise ?
9) Si une banque prête de l'argent à la société civile et que celle-ci n'exécute pas, elle dispose d'un délai de :
10) Si une banque prête de l'argent à la société par actions simplifiée et que celle-ci n'exécute pas, elle dispose d'un délai de :
11) Si le chef d'entreprise est associé de la société civile par le biais d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, en cas de difficultés, sa responsabilité :
