Le conseil de surveillance

Plan
Outils
 

Le conseil de surveillance

Il est composé de trois membres au moins.

Le conseil de surveillance ne diffère pas du conseil d'administration pour tout ce qui concerne les règles de nomination, d'âge...

Son rôle est cependant différent. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société et peut à ce titre opérer toutes les vérifications qu'il juge opportune :

  • - Examen à posteriori des opérations de gestion menés par le directoire et des comptes qui les retracent.

  • - Examen a priori des conventions réglementées.

Par définition, son autorisation est indispensable pour toutes les opérations suivantes :

  • - Cession d'immeuble par nature.

  • - Cession totale ou partielle de participations.

  • - Constitution de sûretés dont cautionnement. Mais l'absence d'autorisation est inopposable aux tiers à moins que la société ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.

C'est le conseil de surveillance qui fixe la rémunération des membres du directoire.

Debut du moduleSuivantPrécédent
Accueil