QCM Les contrats passés par l'administrateur

Les contrats passés par l'administrateur

• Question I

I - Lors de la transformation d'une SARL en société anonyme, un associé cogérant de la société qui bénéficiait par ailleurs d'un contrat de travail écrit en qualité de cadre commercial avait été nommé administrateur et avait conclu avec la SA un contrat de travail de directeur technique daté du même jour. Les relations s'étant envenimées avec la direction, il a pris acte de la rupture de son contrat et demander au juge de lui attribuer les indemnités résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il vous informe que cela fait vingt ans qu'il est salarié de la société et que la transformation de la SARL en SA est intervenue trois ans avant la rupture. Que penser d'une telle situation ?

• Question II

II - Comme on ne peut être administrateur que si on est actionnaire, la nomination d'un administrateur s'accompagne d'une cession en blanc de titres par laquelle l'administrateur s'engage à restituer les titres dès qu'il perdra son mandat. Pensez-vous que cette pratique soit acceptable ?

• Question III

III - Quelles solutions préconiseriez-vous pour qu'un administrateur puisse cumuler son statut avec celui de salarié pendant toute la durée de son mandat ? (plusieurs réponses possibles)