Le régime juridique

Voici les principales règles de gestion de la société en participation :

1) Comme il n'y a pas de personnalité morale, il faut organiser le statut patrimonial des biens qui lui sont apportés ou qui proviennent de son activité (donc apport en jouissance)

Il n'y a pas à proprement parler de parts sociales, ce qui signifie qu'il ne peut y avoir de cession de parts que par le biais d'une cession de contrat nécessitant l'accord de toutes les parties.

2) Comme c'est un contrat, le principe est celui de la liberté contractuelle :

- soit règle de l'unanimité, soit organisation d'un fonctionnement majoritaire

- à l'égard des tiers, ce n'est pas la société qui contracte mais uniquement l'un des associés en son nom propre ; il se trouve donc seul engagé ;

- le gérant peut être révoqué à n'importe quel moment sauf à être inscrit dans les statuts, ce qui nécessite une modification pour le virer.

3) par rapport aux tiers, tout dépend de la révélation ou non de l'existence de la société aux tiers. On peut donc distinguer deux hypothèses :

- soit la société est révélée aux tiers et il y a un risque pour les associés d'engager leur responsabilité vis-à-vis des tiers.

- soit la société n'est pas révélée aux tiers et dans ce cas, seule la personne qui a agi au nom de la société peut voir sa responsabilité engagée.

4) La dissolution peut intervenir pour les causes habituelles - réalisation de l'objet social -, mais également en raison de la volonté individuelle de chacun des associés si la société est constituée sans limitation de durée à condition bien évidemment que ce comportement ne soit pas de mauvaise foi.