La société en formation

L'acquisition de la personnalité morale résulte de son inscription au Registre du commerce et des sociétés. (https://www.greffes-formalites.fr)

Cette inscription nécessite des actes préliminaires pour pouvoir être réalisée (contrat de bail, électricité, téléphone).

Il faut donc passer des contrats au nom de la société en formation.

Deux formalités à accomplir une fois que les apports sont réalisés, c'est-à-dire bloqués sur un compte bancaire pour qu'une fois l'immatriculation obtenue, la société puisse fonctionner :

1. L'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (http://www.inforeg.ccip.fr/)du siège social mentionnant les caractéristiques essentielles de la société.

2.  L'enregistrement de l'acte de société au greffe du tribunal de commerce.

Seules les personnes ayant agi au nom de la société en formation seront donc engagées.

Dans cette hypothèse, la commercialité de l'activité permet de faire jouer la règle de la solidarité en cas d'incident de paiement.

Ce qui est déterminant, c'est le fait d'avoir accompli un acte quelconque au nom de la société. Il en résulte que si les fondateurs n'ont accompli aucun acte de gestion ou n'ont joué aucun rôle pour le compte de la société, ils ne sauraient voir leur responsabilité retenue.

Inversement, un associé qui n'a pas la qualité de fondateur verra sa responsabilité retenue si l'on démontre qu'il a accompli certains actes au nom de la société.

Il est d'ailleurs admis que la responsabilité peut s'étendre aux personnes qui ont expressément donné mandat de passer un acte au nom de la société.