Pour aller plus loin sur la société civile responsabilité conjointe, lisez le texte suivant sur la responsabilité des mineurs dans la société civile :

• Enjeu : la responsabilité d'une banque si elle accorde un prêt à une société civile alors qu'elle sait que le capital est majoritairement détenu par un mineur et qu'en cas de problème, c'est lui qui devra assumer les charges du crédit.

• Solution jurisprudentielle : La banque commet une faute si, lors de la conclusion du prêt avec la société, elle ne s'assure pas que les mineurs bénéficient de la protection qui leur est due et qui dérive des règles les protégeant à l'occasion de la souscription des titres de la société. La banque ne peut donc pas se cacher derrière l'écran sociétaire que constitue sa cocontractante pour négliger le sort des associés les plus exposés et qui n'ont pas pu exprimer leur consentement au risque pris à l'occasion de l'entrée dans la société.

• C'est l'un des rares cas où l'écran de la personne morale est percé pour assurer la protection d'une personne physique. On remarquera cependant que la Cour considère que la souscription des titres par les mineurs n'a pas, dans le cadre de l'administration légale, à être autorisée par le juge des tutelles. Cela restreint tout de même très substantiellement la protection due aux mineurs à l'occasion de leur entrée dans la société civile.

• Le mineur associé pourra également se retourner contre ses parents si sa qualité d'associé vient à lui causer un préjudice (v. C. civ., art. 389-5, dern. al.). C'est toute la difficulté des montages en matière patrimonial à base de sociétés.

Toujours pour aller plus loin sur la société civile, responsabilité conjointe, Lisez l'article suivant :

Lien vers l'article de C. NOUEL, Société civile, danger Bulletin Joly Sociétés, 01 février 2004 n° 2, P. 458