1. Les créations utilitaires, exemple du Certificats d'Obtention Végétales
Définition : Certificats d'Obtention Végétales (COV) - Code de la propriété intellectuelle
« Toute obtention végétale (semence ...) peut faire l'objet d'un titre de propriété nommé « certificat d'obtention végétale » qui confère à son titulaire le droit exclusif de produire, reproduire, conditionner à des fins de reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée »
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En France
Le COV est délivré par l'Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV) placée sous l'autorité du ministère de l'agriculture. Il est accordé uniquement si la plante, en plus d'être nouvelle, satisfait trois critères :
Il donne à son détenteur le droit exclusif d'exploitation de la variété pendant 25 ou 30 ans (arbres fruitiers...). L'obtenteur peut aussi opter pour une protection européenne auprès de l'Office Communautaire des Variétés Végétales installé à Angers. Il se rémunère soit par une redevance intégrée dans le prix de vente soit directement pour les semences de ferme. La ressource est laissée libre d'accès à des fins de recherche. |  |
En Europe
La circulation (vente ou échanges) des semences est strictement réglementée : toute semence commercialisée en vue d'une exploitation commerciale doit être issue d'une variété inscrite au catalogue officiel. Cette réglementation, parce qu'elle a été pensée pour les semences commerciales utilisées à grande échelle, est très contestée dans les réseaux d'agriculture notamment biologiques. |  |
Remarque :
Plus de 70 pays ont adhéré à l'UPOV qui a été signée en 1961 (Union pour la Protection des Obtentions Végétales). Ce régime ne concerne pas les Etats-Unis qui protègent les variétés par des brevets (complément Brevet ou COV : le débat sur les OGM). La question des semences de ferme fait l'objet d'un débat important : le fermier peut-il librement replanter après récolte, doit-il payer des droits ? Le COV permet de ressemer son champ pour un nombre limité de variétés.
Complément : Réglementation Française sur les semences de ferme
Les semences de fermes sont interdites si elles proviennent de variétés protégées par un COV. Ainsi, les agriculteurs ne sont pas autorisés à :
cultiver les variétés protégées
exercer des activités de semences de ferme (replanter les mêmes graines protégées d'une année sur l'autre).
Cependant, une exception est faite pour 21 espèces, à condition de rémunérer l'obtenteur.
Depuis 2011, la réglementation, qui auparavant ne concernait pas le blé tendre, oblige les producteurs à payer une contribution volontaire obligatoire (CVO) destinée aux obtenteurs. Cette nouvelle réglementation discrimine les catégories d'agriculteurs. Ainsi, les agriculteurs prouvant (via une facture d'achat) qu'ils n'ont pas fait de semences de ferme se font rembourser le montant correspondant à la CVO.
Une des principales craintes des agriculteurs français est que cette obligation de verser la CVO soit appliquée aux 21 espèces non protégées. A noter que les agriculteurs produisant moins de 92 tonnes ne sont pas concernés par cette réglementation.
La controverse : Brevet ou COV ?
Un intense débat a vu le jour avec l'émergence du Brevet Européen qui vient se superposer aux COV pour les semences. Retrouvez ce débat ici avec l'opinion très tranchée des anti-OGM sur ce sujet.
