B. La propriété littéraire et artistique
La propriété littéraire et artistique s'appuie sur le droit d'auteur.
Définition : Le droit d'auteur
Le droit d'auteur est « un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit d'auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d'ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques. »
(Source www.wipo.int)
Les auteurs sont protégés par deux types de droits :
un droit patrimonial, qui permet de recevoir une compensation financière pour l'exploitation de leurs œuvres par des tiers ;
un droit moral, qui comprend un droit de paternité d'une œuvre et le droit de s'opposer à la modification de cette œuvre.
 Convention de Berne - 1979 | Contrairement aux brevets d'invention (Convention de Berne), la protection des droits est automatique, sans enregistrements ni procédures. Toutefois, les sociétés de droits d'auteurs peuvent exister pour faire respecter ces droits et les recouvrer. C'est le cas de la Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), en France, car il serait difficile pour un musicien de suivre l'exécution de ses droits. |
Remarque :
Le débat sur le téléchargement illégal relève de la question de la protection des droits patrimoniaux d'un auteur, alors que le droit moral s'applique, par exemple, aux dérivés d'une œuvre (film tiré d'un livre par exemple).
Exemple : Droit d'auteur : Cas de la SACEM en France (https://societe.sacem.fr/)
En France, les auteurs des œuvres littéraires et artistiques sous-traitent la gestion des droits d'exploitation à la SACEM afin de jouir continuellement de leurs droits à l'échelle internationale.
La SACEM s'occupe de faire prévaloir les droits d'auteurs à l'international :
en contrôlant minutieusement leur respect d'auteurs ;
en assurant la collecte des redevances des artistes sur l'exploitation de leurs droits ;
en procédant à une répartition des sommes perçues aux ayants droit.
La SACEM est internationalement reconnue comme la société de référence pour la protection du droit d'auteur.
La protection des droits au-delà des frontières françaises s'effectue :
soit en mettant en place une institution qui s'occupe de faire valoir le respect des droits d'auteurs et de la collecte des redevances ;
soit en concluant un contrat avec la société d'auteurs locale qui se chargera de percevoir les redevances et de faire valoir les droits en vigueur.
Concernant les auteurs et compositeurs ne souhaitant pas adhérer à une société d'auteurs, ils ont la possibilité de gérer individuellement leurs droits en optant pour les licences ouvertes qui permettent, sous certaines conditions, la libre diffusion des œuvres (sur Internet par exemple).
Complément : La convention de Berne
La convention de Berne est un traité international signé par différents États formant une Union et auquel peuvent adhérer toutes les Nations. Ce traité prône la protection des œuvres littéraires et artistiques au-delà des frontières nationales.
harmonisation de la protection de ces œuvres d'art dans tous les pays de l'Union.
législation en faveur des auteurs étrangers permettant à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre :
1. Le principe du « traitement national » art 3 complété par l'art 4 de la Convention : Les œuvres ayant pour pays d'origine l'un des États contractants, c'est-à-dire dont l'auteur est un ressortissant d'un des États de l'Union, doivent bénéficier dans chacun des autres États contractants de la même protection que celle que cet État accorde aux œuvres de ses propres nationaux.
2. Le principe de la « protection automatique » art 5.2 de la Convention : « La jouissance et l'exercice des droits ne sont subordonnés à aucune formalité, (...) »
. Protection automatique dans tous les pays de l'Union en fonction de la législation en vigueur dans le pays hôte.
3. Le principe de « l'indépendance » de la protection : « (...); cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l’œuvre »
. La protection peut être étendue à plusieurs États, indépendamment de l'existence d'une protection dans le pays d'origine de l'artiste. Des sociétés de droits d'auteurs peuvent exister pour faire respecter les droits et les recouvrer.
