Introduction
La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle.
Elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des créations et des innovations. Cette dernière englobe deux types d'actifs : les signes distinctifs et les créations industrielles.
Leurs différences
Signes distinctifs | Créations industrielles | |
|---|---|---|
Objectifs | Préserver l'identité des acteurs et de leurs produits ou services sur le marché | Encourager l'innovation |
Durée de la protection | Peuvent être protégés sans aucune limite de temps | Uniquement pour une durée déterminée |
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Leurs caractéristiques communes (source Inpi)
le titulaire est le premier déposant ;
leur constitution est subordonnée à la délivrance d'un titre par un office national, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) en France, et suppose donc l'accomplissement de certaines formalités et le paiement de redevances ;
le dépôt puis la délivrance du titre font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) et demeurent inscrits dans des registres nationaux tenus par l'Inpi.
