S'approprier l'innovation et la protéger

• Premières protections de l'innovation technologique

• Protection d'un monopole à Venise (Parte Veneziana) (1474)

• Idée de protection des inventeurs initiés par les philosophes et les musiciens qui voulaient se prémunir contre les abus des imprimeurs.

• Texte fondateur en 1762 : déclaration royale qui élargit cette notion à l'industrie

• Première loi, premier brevet français, 1791, Louis XVI.

De nouvelles institutions et procédures sont créées dans le 20ème siècle : 

• OMPI/WIPO en 1967 avec la création de l'expression propriété intellectuelle.

• PCT : procédure de reconnaissance internationale du droit de propriété intellectuelle. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) offre la possibilité de déposer une demande internationale unique qui aura le même effet que des demandes nationales déposées dans différents États contractants du PCT. En résumé, il est possible de déposer une seule demande, rédigée en une seule langue et en payant dans une seule monnaie.

• Regroupement régionaux

• Du GATT à l'OMC : les questions de propriété intellectuelle sont traitées.

• Création du brevet européen (entrée en vigueur le 1er janvier 2014)