Attention, votre navigateur ne supporte pas le javascript ou celui-ci a été désactivé. Certaines fonctionnalités dynamiques de ce module sont restreintes.
La propriété industrielle a pour objet :
A. Uniquement la protection des inventions
B. La protection et la valorisation des inventions, des créations et des innovations
C. De préserver l'identité des acteurs et de leurs produits ou services sur le marché