Modifications touchant à la qualification
Il faut distinguer le changement de qualification (domaine du contrat de travail) du changement d'affectation ou de poste (domaine du pouvoir de décision de l'employeur).
Le changement de qualification fait partie des modifications essentielles du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.
La rétrogradation disciplinaire est une sanction disciplinaire possible qui doit être infligée dans le respect de la procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur.
Fondamental : Exception
Le changement d'affectation ne peut être un moyen détourné d'une discrimination prohibée ou d'une sanction injustifiée.
