Modifications touchant au salaire
Principe
« La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de façon minime, sans son accord. » (CS 3/3/1998)
Conséquence
Le refus du salarié oblige l'employeur à en tirer les conséquences en le licenciant.
Exception
La rémunération conventionnelle suit le statut collectif du salarié issu des usages des décisions unilatérales de l'employeur et des accords collectifs.
