L'imposition forfaitaire annuelle
Imposition forfaitaire annuelle
Les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés sont redevables, une fois par an à la date du 15 mars, de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) quelque soit la date de clôture de l'exercice social.
La suppression de cet impôt sera définitive à compter du 1er janvier 2014 pour l'ensemble des sociétés.
