Taux d'imposition réduit dans les PME
Sous certaines conditions les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit d'imposition de 15 %. Elles se définissent de la façon suivante :
Chiffre d'affaire inférieur sur une période de 12 mois à 7 630 000 €
Conditions de détention du Capital
- Doit être entièrement libéré
- Doit être détenu en permanence par 75 % de personnes physiques, ou de sociétés bénéficiant des mêmes conditions de détentions
Limite : le montant maximum de résultat fiscal taxable au taux réduit est de 38 120 €.
