Les opérations imposées sur option ou soumises volontairement à la TVA
Les personnes physiques ou morales, qui exercent des activités exonérées de TVA, peuvent, par une disposition de la loi, se soumettre à la TVA, par le biais d'une option.
Remarque : Intérêt de cette option
Le contribuable doit s'acquitter de la TVA sur l'ensemble des opérations et se soumettre aux différentes déclarations. De ce fait, il peut déduire la TVA sur les investissements (crédit de TVA). Le point essentiel pour le choix de l'option est la composition de la clientèle et l'importance des investissements.
(L'option à la TVA exonère l'entreprise du versement de la taxe sur les salaires)
Exemple :
- locations immobilières
- opérations de déchets neufs d'industrie
- option des collectivités locales
Rappel :
A noter que l'option est limitée dans le temps à 5 ans renouvelable. Elle se renouvelle par tacite reconduction.
