Les opérations obligatoirement taxables
Selon les articles 256, 256 bis et 256 A du CGI (Code Général des Impôts) sont obligatoirement soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services ou une acquisition intracommunautaire effectuées à titre onéreux par un assujetti et relevant d'une activité économique.
Catégorie d'opérations taxables :
- les livraisons de biens corporels : la livraison d'un bien s'entend par le transfert du pouvoir de disposer de ce bien en tant que propriétaire art. 256 II du CGI (transfert de propriété). L'opération la plus courante étant la vente. Sont considérés comme tels : l'électricité, le gaz, ...
- les prestations de services : sont considérées comme prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels (ex : locations, ventes à consommer sur place,conseils,...) art. 256 I et IV du CGI
- les acquisitions intracommunautaires correspondent au pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien expédié par le vendeur à partir d'un Etat membre de la C.E. à destination de l'acquéreur en France, art. 256 bis-1-3°.
Sont considérées comme assujettis à titre onéreux, toutes personnes effectuant de manière indépendante l'exercice d'une activité économique (art. 256 A du CGI) à titre habituel. Les livraisons, prestations de services ou acquisitions intracommunautaires doivent être effectuées à titre onéreux (contre partie financière, ou quelle qu'en soit la nature, ex. : service rendu,...).
Remarque : Notion d'indépendance :
N'entrent pas dans cette catégorie les personnes ne pouvant agir de leur propre fait.
Exemple : les salariés, les personnes liées par un contrat, toute autre personne agissant sous un rapport de subordination, ... art. 256 A du CGI
