1. Les règles de preuve

- En droit civil, l'article 1341 du Code civil dit que la preuve écrite est requise chaque fois que le contrat porte sur un bien d'une valeur supérieure ou égale à 760 euros. Ces règles ne sont pas d'ordre public; les parties peuvent donc y déroger par contrat.

exemple : la frappe du code d'une carte de crédit qui équivaut à la signature.

- En droit commercial, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens à l'égard des commerçants. L'acte doit être commercial et les parties commerçantes.

2. La solidarité

- En droit civil, l'article 1202 du Code civil dit : « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ».

- En droit commercial, lorsque deux commerçants sont tenus au paiement d'une dette, le créancier peut à son choix poursuivre l'un des deux pour l'intégralité de la somme due. Il n'a pas à supporter le risque d'insolvabilité de l'un d'entre eux.

- L'idée est que les co-débiteurs traitant par un même acte sont censés avoir un intérêt commun. La volonté des parties peut cependant expressément écarter cette règle.

3. La prescription

C'est la libération d'un débiteur du fait de l'écoulement du temps et de l'inaction du créancier.

- En droit civil, la prescription est trentenaire sauf exception.

exemple : les relations entre particuliers

- En droit commercial, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ».

Exemple : il y a prescription de 1 an pour les avaries dans le cadre d'un contrat de transport.

Cette règle de 10 ans fait coïncider le délai de prescription avec le délai de 10 ans imposé au commerçant pour la conservation de ses livres de commerce.

Voici un exemple intéressant sur les enjeux de la prescription très courte dans le cas du commerce électronique : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=395