Principes :

- La personne morale n'empêche pas de se retourner contre les associés alors même qu'ils n'ont pas contracté en leur nom personnel.

- Les sociétés commerciales peuvent exercer toutes les activités.

les sociétés civiles ne peuvent exercer que des activités civiles.

Si une activité non-commerciale est exercée dans le cadre d'une société commerciale – par exemple une activité de consultant – cela a des conséquences :

- sur la durée de la prescription des actes passés,

- sur la compétence des tribunaux,

- sur les règles de preuve applicables en cas de conflits.

Et maintenant, répondez aux questions du QCM suivant...