Exercice droit commercial

1) Une clause compromissoire dans un contrat de vente se définit comme :

	une clause par laquelle l'acheteur et le vendeur se promettent qu'en cas de conflits, ils privilégieront la recherche d'un compromis.
	une clause qui oblige les parties à s'adresser à un arbitre en cas de conflits.
	une clause qui autorise les parties en cas de conflits à choisir le mode de règlement du litige qui leur paraît le plus adapté – transaction, arbitre, tribunaux.

2) Pour qu'une clause compromissoire soit valable, il faut :

	qu'elle soit présente dans un contrat entre un consommateur et un professionnel.
	qu'elle soit présente dans un contrat entre deux particuliers.
	qu'elle soit présente dans un contrat entre un employeur et un salarié.
	qu'elle soit présente dans un contrat passé entre deux professionnels.

3) Un acte de commerce est soumis généralement en cas de conflit à un délai de prescription de :

4) Le fait de passer un contrat avec un commerçant signifie qu'en cas de conflit :

	il faudra nécessairement saisir un arbitre.
	il faudra nécessairement saisir le tribunal de commerce.
	tout dépendra de la qualité de l'autre contractant.

5) Dire qu'une société est commerciale par la forme, cela signifie :

	que les actes qu'elle passe sont des actes de commerce.
	qu'elle exerce une activité commerciale.

6) La création d'une activité de conseils en management nécessite de créer :

	une société civile.
	une société commerciale.
	une société civile ou commerciale.
	une société civile ou commerciale ou simplement une entreprise individuelle.

7) Dire qu'une société dispose d'une personne morale signifie :

	que le patrimoine des associés est distinct de celui de la société.
	que la personnalité des associés dispose d'un plus grand crédit moral.

8) Pour créer une société commerciale, il faut nécessairement être commerçant :

	vrai
	faux

9) L'associé d'une société civile ne peut pas être commerçant :

	vrai
	faux

10) Un mineur ne peut pas être associé d'une société commerciale :

	vrai
	faux