Les pactes d'actionnaires – articulation statut et pacte
QCM « Les pactes d'actionnaires »
Et maintenant, réalisez l'exercice suivant sur les pactes d'actionnaires.
Dans une société par actions simplifiée, les statuts contiennent une clause d'agrément. Un pacte extra-statutaire définit pour sa part les modalités de préemption en cas de départ d'un des associés signataires du pacte.
Si l'un des associés tenus par le pacte extra-statutaire décide de vendre, quelle est la clause qui s'appliquera en premier ?
la clause de préemption
la clause d'agrément
Mettre les propositions suivantes dans l'ordre :
Lorsque la clause est identique dans les statuts et dans le pacte extra-statutaire, on fait primer la clause contenue dans les statuts.
Lorsque la clause est différente, on applique un critère logique :
la clause de préemption est un accord entre associés visant à ce que l'un doit proposer aux autres avant de partir ;
la clause d'agrément vise à empêcher l'entrée d'un nouvel actionnaire – si la préemption joue, les actionnaires restent les mêmes.
- Droit des sociétés
- Introduction
- Leçon 1 : Agir seul ou à plusieurs
- Leçon 2 : Agir avec ou sans personne morale
- Leçon 3 : Société à risque illimité
- Leçon 4 : EURL, SARL, société en commandite
- Leçon 5 : Agir dans le cadre d'une société de capitaux
- Leçon 6 : Gérer les relations au sein de la société
