1. Champs d'application du brevet
Un brevet est un contrat entre un inventeur et l'Etat
 | Un brevet est un contrat entre un inventeur et l’État (ou l'office des brevets). Ce dernier accorde un monopole en contrepartie de la diffusion de l'invention, c'est-à-dire de la publication de l'information. |
Un brevet est donc un droit négatif qui interdit à des tiers d'utiliser votre invention, mais pas un droit positif qui vous autorise à l'utiliser car vous pouvez avec votre brevet être dépendant d'autres brevets.
Une demande de brevet doit satisfaire 3 critères :
Nouveauté : il ne doit pas y avoir de diffusion antérieure de l'invention.
Inventivité : l'invention doit être le résultat d'un effort inventif.
Applicabilité industrielle : l'invention doit être utile (intégrée dans un produit ou dans un procédé industriel).
Fondamental :
Ce n'est pas l'innovation qui est brevetée, mais l'invention.
Un brevet peut être cédé ou perdu
Ce droit de protection industrielle peut être cédé (partiellement ou non) via des accords de licence. Le propriétaire du brevet reçoit des royalties en contre partie des licences accordées.
Le brevet peut également être perdu. En effet, il existe des taxes à payer pour le maintien de notre brevet dans le temps. En France, ces taxes sont annuelles. Si elles ne sont pas payées, le brevet ne vaut plus rien. On parle alors de brevet déchu.
Un brevet est lié à un espace géographique donné
Les droits du brevet ne sont valables que pour un pays. Ainsi, si je dépose mon brevet à l'office chinois, mon invention ne sera protégée qu'en Chine. Cependant, des demandes d'extensions peuvent être faites.
Il existe également des systèmes internationaux qui permettent de déposer un brevet pour des zones plus larges :
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Complément :
Nous ne détaillerons pas l'importante littérature sur les brevets dans ce cours introductif, mais vous pouvez trouver ceci sur le site de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle.
Vous trouverez ici une étude détaillée historique des différences entre les « patents » américains et les brevets d'invention français :
Les modalités de reconnaissance du monopole varient selon les pays :
en Europe et au Canada, c'est le dépôt de Brevet qui fait foi (système du premier déposant). Cela implique de déposer le plus vite possible le brevet ;
aux Etats-Unis et au Japon, c'est le système du monopole du premier inventeur. Ainsi, même s'il n'a pas déposé en premier le brevet, il est protégé s'il prouve son antériorité. Il existe une notion de « délai de grâce » pour déposer le brevet (1 an aux USA, 6 mois au Japon).
