Introduction
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général).
Déposer un brevet, c'est divulguer une information au public. Les brevets sont publiés 18 mois après le premier dépôt.
En Europe, des brevets sur des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires peuvent être prolongés, de 5 ans au plus, par un certificat complémentaire de protection (règlement CE 1768/92). |  |
