Les provisions réglementées
Intitulé du compte dérogatoire 14 du Plan comptable général ouvert pour enregistrer des provisions ne correspondant pas à l'objet normal d'une provision et comptabilisées en application de dispositions légales.
Les montants portés à ce compte correspondent en général à une fraction de bénéfice placée sous un régime d'exonération provisoire (encore qu'elles puissent être parfois constituées en l'absence de bénéfice) et constituent en réalité, non pas des provisions, mais des réserves qui ne sont pas définitivement libérées de l'impôt. Les provisions réglementées font partie des capitaux propres.
Le Plan comptable affecte le compte 14 aux provisions réglementées et classe celles-ci en provisions relatives aux immobilisations, provisions relatives aux stocks, provisions relatives aux autres éléments de l'actif et aux autres provisions réglementées. Il est à noter qu'il y fait figurer les plus-values réinvesties et les amortissements dérogatoires.
Le but de celle-ci est de faciliter aux entreprises minières la recherche de nouveaux gisements de substances minérales faisant défaut en France.
Le montant de la dotation déductible est fixé en pourcentage des sommes portées au cours de l'exercice à la réserve spéciale de participation. Cette provision doit être utilisée à l'acquisition ou à la création d'immobilisations dans les 12 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel elle a été dotée.
Les entreprises peuvent, lorsque pour une matière ou un produit donné, il est constaté au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à une date, une hausse de prix supérieure à 10 %, pratiquer une provision correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 %.
Cette possibilité est offerte aux entreprises ayant pour objet principal de faire subir en France la première transformation à des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou sur des marchés nationaux dont les prix sont étroitement liés aux cours internationaux.
• pour implantation d'entreprises à l'étranger
• pour investissements des entreprises de presse
• risques afférents aux crédits à moyen terme résultant d'opérations faites à l'étranger
• risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les banques et établissements de crédit pour prêts d'installation des salariés
Bien qu'elles aient, en réalité, le caractère de réserves non libérées d'impôts, les provisions réglementées doivent être créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites, l'octroi d'un régime fiscal qui leur est propre étant subordonné à une telle comptabilisation. Le montant de la dotation de l'exercice aux comptes de provisions est enregistré au débit de l'un des sous-comptes suivants du compte 687 dotations aux amortissements et aux provisions (charges exceptionnelles) :
Le compte crédité est une subdivision du compte 14. Les reprises sont portées au débit des subdivisions du compte 14 par le crédit de l'un des sous-comptes suivants du compte 787 reprises sur provisions (produits exceptionnels) :
