Comment réussir à saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Principe :
Pour que la résidence de l'entrepreneur soit insaisissable, il faut que celui-ci accomplisse une démarche auprès du registre du commerce et des sociétés.
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Limites juridiques :
- conditionner l'octroi d'un emprunt au fait que l'entrepreneur renonce à faire cette déclaration d'insaisissabilité.
- demander au conjoint de se porter caution.
Fiscalement, il peut être intéressant d'inscrire sa résidence principale à l'actif professionnel pour pouvoir l'amortir et déduire les intérêts de l'emprunt.
On peut donc être tiraillé entre l'avantage fiscal et l'avantage en terme d'insaisissabilité.