Voici la liste des actes de commerce

Article L110-1

La loi répute actes de commerce :

1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

4º Toute entreprise de location de meubles ;

5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6º Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

7º Toute opération de change, banque et courtage ; 8º Toutes les opérations de banques publiques ;

9º Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10º Entre toutes personnes, les lettres de change.

Article L110-2

La loi répute pareillement actes de commerce :

1º Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

2º Toutes expéditions maritimes ;

3º Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;

4º Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;

5º Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

6º Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

7º Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Article L110-3

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.