1. Cas de litige
Que se passe-t-il dans le cas d'un litige ?
Actuellement, le titulaire d'un brevet doit engager une action en justice devant la juridiction compétente de chaque État membre où son brevet a été validé.
Le Parlement européen a adopté le "paquet brevet de l'Union européenne" (le brevet devient unitaire, le régime linguistique est mixte et la juridiction unifiée du brevet), le 11 décembre 2012.
La création de la Cour européenne des brevets internationalise ces procédures.
La décision sera applicable sur l'ensemble du territoire des États signataires de l'accord.
Son siège sera établi à Paris, avec deux antennes à Londres et Münich.
