Procédure de licenciement pour motif économique
Les différentes procédures de licenciement économique
on distingue :
- Licenciement individuel
- "Petit" licenciement collectif : de 2 à 9 salariés dans une période de 30 jours (art. L1233-8 à L1233-20)
- "Grand" licenciement collectif :
- 10 salariés et plus dans une période de 30 jours
- pour tout licenciement supplémentaire lorsque 10 salariés ont été licenciés sur 3 mois sans qu'il y ait eu 10 salariés licenciés dans une même période de 30 jours (L1233-26)
- Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L1233-26 ou de l'article L1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre. ( L1233-27)
Sanction du non respect de la procédure
Art. L1235-2 (rappel) : « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »
Art. L1235-11 : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
Art. L1235-12 : « En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi. »
Art. L1235-13 : « En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. »
Art. L1235-14 : « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L1235-11 ;
2° Du non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d'information de l'autorité administrative, prévues à l'article L1235-12 ;
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L1235-13. »
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
