Modifications du contrat de travail pour motif économique
Texte légal : Article L1222-6
« Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. »
Remarque :
Le terme essentiel a remplacé le terme substantiel précédemment utilisé.
Texte légal : Article L1233-25
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Remarque :
On voit que le licenciement envisagé par l'employeur en réponse à au moins 10 refus de modification de contrat pour motif économique revêt le caractère d'un licenciement collectif pour motif économique.
