Droit du travail

Accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi (10 février 1969 étendu et élargi modifié par l'accord du 20 octobre 1986 étendu et élargi)

Cet accord conclu dans la foulée du « constat de Grenelle » de juin 1968, a mis en place les commissions paritaires de l'emploi professionnelles (dans toutes les CCN) ou territoriales (actuellement COPIRE au plan régional), la procédure de consultation des CE, le plan social, les conventions de conversion. Ces dispositions se retrouveront dans des lois ultérieures. Mais on parle encore de « compressions d'effectifs »

Promulgation du nouveau Code du travail (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal officiel du 3 janvier 1973)

Introduction de la notion de cause réelle et sérieuse dans le licenciement (Loi n°73-680 du 13 juillet 1973)

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse se distingue alors du licenciement abusif. Ce dernier ne concernera plus que les licenciements décidés dans une intention de nuire. Le licenciement sans cause réelle ni sérieuse se résout par les 6 mois de salaires à titre de dommages – intérêts.

Introduction de la notion de licenciement pour cause économique (Loi nº 75-5 du 3 janvier 1975 Journal officiel du 4 janvier 1975)

Le licenciement pour cause économique doit être autorisé préalablement pour être valable. Après l'obtention de cette autorisation par l'employeur, le salarié ne peut saisir que la juridiction administrative.

Suppression de l'autorisation administrative du licenciement pour motif économique (Loi nº 86-797 du 3 juillet 1986 art. 5 Journal officiel du 4 juillet 1986)

Le salarié, par voie de conséquence, peut désormais saisir les prud'hommes s'il conteste le motif économique.

Amendement "Delalande" (Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 7 Journal officiel du 8 août 1989)

Il instaure le versement d'une cotisation versée à l'assurance-chômage pour le licenciement d'une personne ayant atteint un certain âge et dont les chances de retrouver un emploi sont faibles. L'art. L321-13 de l'ancien code issu de cette loi reste en vigueur mais n'est pas repris dans le nouveau code.

Introduction des critères pour fixer l'ordre des licenciements (Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 25 I Journal officiel du 8 août 1989)

voir art. L321-1-1

Introduction d'une définition du licenciement économique (Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 25 III Journal officiel du 8 août 1989)

Définition actuelle du licenciement économique (Loi nº 92-722 du 29 juillet 1992 art. 26 I Journal officiel du 30 juillet 1992)

Loi de modernisation sociale (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 108 Journal officiel du 18 janvier 2002)

La nouvelle définition du licenciement économique avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Voir définition du licenciement économique.

Loi suspendant les principales dispositions de la loi de modernisation sociale et introduisant les accords de méthode (Loi nº 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 1 Journal officiel du 4 janvier 2003)

La loi a suspendu les dispositions nouvelles de la loi de modernisation sociale qui ont été ensuite définitivement abrogées en janvier 2005. Les accords de méthode ont été insérés dans les accords prévus à l'art. L320-3 voir cet article.

Nouveau décompte des effectifs de l'entreprise (Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 13 I Journal officiel du 26 juin 2004) voir établissement, unité économique et sociale, décompte des effectifs.

Loi de cohésion sociale (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 73 I Journal officiel du 19 janvier 2005)

Convention de reclassement professionnel et congé de reclassement (Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 24 IV Journal officiel du 27 juillet 2005)

Loi de modernisation du dialogue social (Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007)

Accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

Loi portant sur la modernisation du marché du travail (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)